Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet de l'EI Laury Platiau (désigné ci-après « Site », accessible via le domaine www.louplatiau.fr. Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale passant commande auprès de l'EI Laury Platiau (désignée ci-après « EI ») pour des formations en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée de systeme.io (carte bancaire ou PayPal).

Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, qui peuvent être modifiées à tout moment. Ce document fait office de contrat et lie le Client à l'EI.

Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l'EI, le Client doit avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale et être majeure (+ de 18 ans) au moment de la commande. Tout client ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. Il est donc primordial que le Client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Le Client atteste disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l'EI, à savoir : un ordinateur, une connexion internet stable, un navigateur compatible tel que Google Chrome et une carte bancaire active. Il appartient au Client de s'assurer que son équipement est compatible avec les services proposés par l'EI.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des programmes en ligne et produits digitaux présentés sur le Site entre l'EI et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes. Toute commande passée sur le Site de l'EI implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

L'EI propose à la vente, par le biais du Site susvisé :

- Le programme en ligne intitulé « Le Générateur de contenu », qui fournit au Client toutes les informations indispensables pour créer un système lui permettant de trouver une infinité d'idées de contenu pour sa communication digitale.

- Le programme en ligne intitulé « Le Monde de CapCut », qui fournit au Client toutes les informations indispensables pour apprendre à utiliser l'application CapCut et créer des vidéos de qualité professionnelle sur mobile et ordinateur.

Les informations pratiques au sujet des programmes en ligne proposés par l'EI (programme complet, modalités, tarif…) sont explicitées sur leurs pages de vente respectives.

L'EI se réserve le droit de modifier les contenus des programmes en fonction de l’actualité, de l'évolution du marketing digital ou encore des retours des participants. Les contenus des programmes figurant sur les pages de vente et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès aux programmes en ligne, leurs supports de travail écrits et vidéos pour toute la durée de vie desdits programmes. La durée de vie d'un programme correspond à la période durant laquelle ce produit est commercialisé et maintenu par l'EI.

L'EI s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 12 mois, quel que soit le programme.

Au-delà ce délai minimal, l'EI peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Clients aux divers programmes en ligne, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Clients de compléter le(s) programme(s) et d’effectuer les derniers exercices.

L’accès à chaque programme se fait - sauf cas particuliers (ex : prévente) - dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe ou PayPal. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif.

Le paiement des formations peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les options proposées lors de la commande. Le premier versement est dû au moment de l’achat, les versements suivants étant mensualisés. Le détail des montants et des échéances est précisé sur la page de paiement correspondante.

En optant pour un paiement en plusieurs fois, le Client s'engage à honorer toutes les échéances jusqu'à leur complet paiement. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que son compte dispose des fonds suffisants à chaque échéance pour garantir la réussite du prélèvement.

L'EI se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès du Client à la plateforme en cas de paiement refusé. Le Client sera notifié de cette suspension temporaire par mail ou tout autre moyen de communication. La plateforme systeme.io tentera d'effectuer le paiement sur trois tentatives consécutives. En cas de trois échecs, l'accès à la plateforme sera temporairement suspendu, jusqu'à la régularisation du paiement.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues durant leur transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève de la responsabilité exclusive de Stripe et ne saurait nous être imputée.

L'EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. (TVA non applicable - article 293 B du CGI, sauf indication contraire).

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l'EI dans un délai déterminé.

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.

S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande validée constitue un acte ferme et définitif, valant engagement contractuel de la part du Client.

Au moment de passer commande :

Le Client doit sélectionner les produits ou services souhaités dans son panier et vérifier les informations présentes sur la page de vente. Une fois ces éléments confirmés, il devra valider sa commande pour accéder à la page de paiement, après avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Vente.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via Stripe, qui offre un processus de paiement sécurisé avec double identification, ou via PayPal, selon la préférence du Client. Après la validation de la commande, le Client recevra un email de confirmation contenant les liens d'accès aux services ou produits commandés. Il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Produits digitaux :

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a également reconnu qu'il renonçait à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte donc que toute commande de produits digitaux sur le Site entraîne une exécution immédiate du contrat dès la validation de la commande et le paiement effectué. Par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation dès l'accès au produit numérique. Cette renonciation est implicitement confirmée lorsqu'il coche la case pour accepter les Conditions Générales de Vente, qui incluent cette renonciation, avant de procéder au paiement.

L'EI Laury Platiau s'engage à respecter une politique stricte de discrétion et s'interdit de divulguer toute information confidentielle obtenue dans l'exercice de ses fonctions ou à la fin du présent contrat.

De même, dans le cadre de ce contrat, le Client s'engage à ne pas divulguer d'informations à caractère privé ou confidentiel concernant l'EI.

En cas de différend, les deux parties restent tenues par cette obligation de confidentialité. Tout manquement à cette obligation, notamment par des déclarations publiques nuisibles à la réputation de l'autre partie, constitue une violation du présent contrat et pourrait entraîner des poursuites légales pour préjudice.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

L'EI s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur uniquement à des fins de gestion des commandes, de communication relative aux produits et services, et pour l'accomplissement de ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

Le prénom du Client ;
Le nom du Client ;
L’adresse e-mail du Client ;
L’adresse postale du Client ;
Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…) le cas échéant ;

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Ces droits peuvent être exercés en contactant directement l'EI par email à : contact@louplatiau.fr. En cas de litige, le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Durée de conservation des données :

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention.

Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité

L'EI valorise les retours de ses clients et utilise ces informations pour améliorer continuellement la qualité de ses services. Ainsi, l'EI peut utiliser des retours statistiques de ses prestations à des fins professionnelles, y compris mais sans se limiter à l'amélioration de ses offres, la communication sur ses supports, et l'analyse commerciale de ses pratiques.

Après la fin d'une prestation, le Client est invité à partager son expérience en laissant un avis via un formulaire de contact accessible sur la plateforme de formation. Cet avis pourra être utilisé par l'EI uniquement à des fins professionnelles, en respectant strictement la politique de protection des données personnelles définie dans ce document.

Les avis laissés par les clients sont essentiels pour nous et peuvent être mis en avant sur nos plateformes ou dans nos communications, toujours dans le respect de la confidentialité et des préférences exprimées par le client.

Les éléments fournis par l'EI dans le cadre de ses formations restent de son entière propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification, et diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou autres documents mis à disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'EI.

Chaque support de programme en ligne reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l'EI. Cela inclut également les fiches synthèses et de travail fournies au Client.

Le Client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos fournis par l'EI, sous peine de poursuites judiciaires. En cas de non-respect, le Client s'expose à un bannissement du programme sans remboursement.

Il est également interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du programme, de réaliser une activité concurrente à celle de l'EI ou de créer une offre similaire aux programmes proposés, sans autorisation préalable écrite de l'EI. La violation de cette clause entraînera des poursuites judiciaires et un bannissement du programme sans remboursement.

Les liens hypertextes présents sur le Site sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le Site est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, l'EI s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l'EI.

Entreprise Individuelle LAURY PLATIAU

10 route de Moulins 58300 Decize

SIRET : 908 721 830 00036